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Be CSP Suisse est une société du groupe Be-Cloud.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de passation, d’exécution et de suivi des Services entre une ou plusieurs sociétés du groupe Be-Cloud (ci-après «la société du groupe Be-Cloud » ou « Be-Cloud Group ») et ses Clients (ci-après « le(s) Client(s) ») ainsi que la manière dont le groupe Be-Cloud, et notamment Be CSP Suisse utilisent les informations que vous nous communiquez afin de traiter votre demande et prester le service faisant l’objet du contrat de vente.
Toute Commande adressée à une société du groupe Be-Cloud implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.
La société du groupe Be-Cloud se réserve le droit de modifier les présentes CGV et en informera par tout moyen ses Clients. Dans ce cas, les modifications seront applicables à toute Commande passée postérieurement à l’information donnée par la société du groupe Be-Cloud au Client. Il ne pourra être dérogé aux présentes que par des conditions particulières dûment acceptées et validées par écrit avec l’une des sociétés du groupe Be-Cloud préalablement à la Commande que ses Clients lui adresseront.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières de vente, seules les stipulations contraires de ces dernières, dès lors qu’elles auront été dûment acceptées et validées par écrit par l’une des sociétés du groupe Be-Cloud, seront applicables.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout document émanant du Client, les présentes Conditions générales de vente prévaudront.
Les contrats conclus par Be CSP Suisse avec ses clients sont composés d’un document contractuel et des présentes Conditions générales. Le document contractuel (ci-après désigné par « Contrat ») peut consister en un contrat proprement dit, en une offre, un devis ou encore en une confirmation de commande.
Le Contrat contient les spécifications commerciales et techniques. Les Conditions Générales sont également applicables aux commandes ultérieures, sans qu’il ne soit nécessaire de s’y référer dans chaque cas particulier.
Il n’y pas de garantie dans le cas où Be CSP Suisse n’est pas responsable des dysfonctionnements qui sont faits valoir, par exemple lorsqu’ils résultent de modifications, d’un défaut de maintenance, d’une utilisation non conforme ou du non-respect des directives.
Si Be CSP Suisse assure les prestations de maintenance ou de suivi de manière déficiente, le client peut prétendre à une rectification gratuite. Be CSP Suisse remédie au problème dans un délai adapté et supporte les coûts de réalisation qui en découlent.
En cas d’évolution des infrastructures utilisées (mises à jour des constructeurs ou des prestataires de services cloud) Be CSP Suisse ne peut être tenu responsable en cas de nécessité d’adaptation des configurations qui seront facturables au client.
Be CSP Suisse n’assume de responsabilité que pour les dommages directs et uniquement dans la mesure où l’acheteur est en mesure de justifier que ces dommages ont été occasionnés par Be CSP Suisse de manière volontaire ou par négligence manifeste. La responsabilité est limitée au prix de la livraison en question. Be CSP Suisse n’assume pas de responsabilité quant aux personnes auxiliaires.
Toute responsabilité plus étendue de Be CSP Suisse pour des dommages de toute nature est exclue. En particulier, l’acheteur ne peut prétendre en aucun cas, à l’indemnisation des dommages résultant notamment des pannes de production, des pertes de jouissance ou de données, des pertes de commandes, du manque à gagner, ainsi que des dommages indirects ou des dommages consécutifs.
La facturation intervient selon les modalités fixées dans le contrat. Le client s’engage à payer la rémunération indiquée dans le Contrat aux échéances mentionnées. Tous les prix s’entendent comme des montants nets.
Pour les clients assujettis à la TVA (voir section TVA 3.2) cela implique que taxe à la valeur ajoutée sera toujours facturée au client en plus, sans aucune déduction ou retenue quelconque. Les ajustements de la taxe à la valeur ajoutée seront refacturés au client.
Nous sommes assujettis à la TVA, qui s’applique aux factures émises à l’exception des cas suivants :
– Les clients Exonérés de Tva au titre de l’article 144 – 0 TVA. Pour les entreprises ou organisations bénéficiant de cette mesure , le formulaire de demande de dégrèvement à la source de la TVA valide devra nous être remis.
– Les ventes à l’exportations au titre de l’article 81 lettre B -0 TVA
Les parties signataires du contrat s’engagent pour eux-mêmes et pour leurs collaborateurs et personnes associées à préserver mutuellement la confidentialité concernant tous les documents et informations qui ne sont pas divulgués publiquement et qui se rapportent à la sphère professionnelle de l’autre partenaire au contrat et dont ils auraient eu connaissance lors de la préparation et de la réalisation du présent contrat. Cette obligation perdure même à l’issue du contrat, aussi longtemps que ces informations présentent un quelconque intérêt légitime. En particulier, dans le cadre du ou des Services objets du présent contrat, le Client seront amenées à transmettre des informations à caractère confidentiel à une ou plusieurs sociétés du groupe Be-Cloud. Les sociétés du groupe Be-Cloud souhaitent protéger les informations confidentielles qui leur seraient confiées à l’occasion de la prestation desdits Services.
Sont considérées comme constituant des informations confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles) les informations de toute nature (notamment d’ordre technique, commercial, financier, comptable, juridique et administratif) portant, directement ou indirectement, sur le Client et qui auront été communiquées à l’une des sociétés du groupe Be-Cloud par écrit ou oralement, et par tout moyen, préalablement ou après la date de prise de connaissance des présentes ;
La Société du groupe Be-Cloud s’engage, pour son compte et celui de ses Représentants :
– • A traiter comme strictement confidentielles les Informations Confidentielles qui lui seraient remises ;
– • A ne révéler directement ou indirectement à aucun tiers sans l’accord préalable du Client les Informations Confidentielles, à l’exception de ses mandataires sociaux, employés, affiliés et autres représentants (ci-après les « Représentants ») selon le principe du besoin d’en connaître ;
– • A n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de l’exécution du contrat ;
– • A prévenir ses Représentants et conseils de la nature confidentielle de ces Informations Confidentielles et faire en sorte que ceux-ci observent le présent Accord.
Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur dans le cadre des traitements de données personnelles mis en oeuvre au titre des présentes et notamment lorsqu’elles traitent les données de leurs préposés commerciaux respectifs et, de manière générale, en qualité de responsable de traitement, les données nécessaires à l’établissement et au suivi de leurs relations contractuelles.
Be CSP Suisse s’engage à traiter les Données Personnelles auxquelles elle aurait accès, conformément aux exigences de la réglementation applicable en, matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général de Protection des Données à caractère personnel n°2016-679 du 27 avril 2016 (RGPD), la et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dites « Informatique et Libertés » ainsi que la nouvelle loi sur la protection des données (LPD) en Suisse.
Dans le cadre du présent Contrat, le Client est le responsable des traitements, et Be CSP Suisse est son sous-traitant, au sens du RGPD. Il incombe notamment au seul Client de s’assurer, sous sa responsabilité, des bases légales et finalités poursuivies, et plus généralement, d’assurer la licéité des traitements qu’il effectue et de ceux qu’il confie à Be CSP Suisse. Le Prestataire n’assume de responsabilité qu’en tant que sous-traitant au sens de la Règlementation, sur le seul périmètre des prestations qui lui sont confiées, et sur les seuls éléments de son système d’information qu’il consacre à l’exécution desdits traitements.
En conséquence, le Client tient indemne le Prestataire contre toute poursuite, réclamation, condamnation ou amende administrative qui serait prononcée contre lui en raison de manquements du Client à ses obligations dans le cadre des engagements relatifs à la protection des Données Personnelles.
Le Prestataire s’engage à traiter les Données Personnelles conformément aux indications de l’Annexe « Contrat de Sous-traitance des données » (Annexe n°1) ce, selon les instructions du Client.
À l’expiration du Contrat, ou en cas de résiliation de ce dernier pour tout motif, le Prestataire s’engage à retourner au Client les Données Personnelles en sa possession ou sous son contrôle et à en détruire toute trace de manière sécurisée, sous réserve des obligations légales s’imposant au Prestataire.
Les Parties détaillent dans l’Annexe « Contrat de Sous- traitance des données » (Annexe n°1) leur rôle respectif, les obligations du Prestataire ainsi que les mesures techniques et organisationnelles mises en oeuvre par le Prestataire.
Tout logiciel installé dans l’environnement du client par Be CSP Suisse devra faire l’objet d’une licence perpétuelle acquise par le client (auprès de Be-Cloud Suisse ou de tout autre fournisseur), d’une location ou d’une souscription en vigueur.
Be CSP Suisse se réserve le droit de refuser l’installation de logiciels non conformes ou pour lesquels le client n’aurait pas de droit d’usage.
Le client s’engage à payer les souscriptions et abonnements aux services qu’il aura choisis. En cas de non-règlement des souscriptions dans les délais indiqués par les prestataires des dites souscriptions (en particulier des services clouds), Be CSP Suisse ne peut être tenu responsable en cas d’interruption du service voire d’effacement des données par le fournisseur du service, ni se substituer au client pour le règlement de ces souscriptions.
Les durées d’engagement seront celles définies par chaque fournisseur de service.
Les durées et nature de garantie des matériels fournis sont ceux définis par les constructeurs ou les contrats de garantie additionnelle souscrits par ceux-ci. Be CSP Suisse ne fournit pas de garantie complémentaire spécifique. En particulier, en cas d’échange de matériel sous garantie par le constructeur, la configuration par Be-Cloud Suisse du matériel de remplacement n’est pas couverte par la garantie du constructeur.
Le client s’engage à respecter les directives des fournisseurs et en particulier à ne pas installer de composants non supportés par ceux-ci. Be CSP Suisse ne peut être tenu responsable en cas d’action du client qui invaliderait les garanties.
Le client s’engage à ne pas solliciter les collaborateurs de Be CSP Suisse pendant toute
la durée des relations contractuelles avec Be CSP Suisse et les 2 ans suivant la fin de celles- ci. La relation contractuelle démarre dès la première intervention par Be CSP Suisse, et tant que des services actifs sont disponibles ou qu’une activité commerciale continue entre les deux sociétés. Le client s’engage à ne pas recruter ni pour lui-même ni pour des tiers les collaborateurs de Be CSP Suisse. Il s’engage également à ne pas les mandater pour toute prestation de service ou de conseil directe ou indirecte, pour lui ou pour des tiers pendant cette durée.
En cas de violation de cet engagement, le client devra verser à Be CSP Suisse une compensation à hauteur d’un an de salaire brut du collaborateur.
Le présent contrat et tous les droits et obligations qui en découlent sont soumis au Droit Suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridique est celui dont dépend la ville de Lausanne 1003, en Suisse.
Les conditions générales de ventes sont susceptible d’évolution. En cas de changement, Be CSP Suisse enverra au client la nouvelle version des conditions générales dans les meilleurs délais.
Un problème technique ? Une simple question ? N’hésitez pas à nous contacter !